Divorce

Daphné JUSTER vous conseille et vous accompagne sur toutes les questions tant personnelles que patrimoniales (garde et résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).

À compter du 1er janvier 2017, il a été instauré une nouvelle procédure par consentement mutuel.

Chaque partie est assistée de son avocat et il est établi un projet de convention de divorce qui règle tous les effets juridiques de la séparation.

Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention de divorce. Celle-ci est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Il n’y a donc plus de convocation devant le juge aux affaires familiales et les procédures sont accélérées et le rôle de l’avocat est donc primordial.

Le cabinet traite également les autres cas de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel judiciaire La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure reste judiciaire, et la convention sera donc soumise à l’approbation du juge.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
• Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
• Le divorce pour faute. 

Artistes

Des questions spécifiques relatives à la propriété des œuvres créées au cours du mariage peuvent se poser dans le cas de divorce d’artistes.

Filiation, adoption, changement de nom

Le cabinet a également traité des contentieux relatifs à la filiation et à l’adoption et au changement de nom.