Agence de photographie et photographes

Contentieux opposant une agence de photographie de notoriété internationale et ses photographes à des personnes se plaignant d’une atteinte au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image, pour des photographies réalisées dans un lieu public et diffusées dans la presse.

Jugement définitif agence photo c: X 24:11:1992